Chambres d’hôtes : réglementation en Belgique

Les questions relatives au tourisme ont été à l’origine d’une importante réflexion administrative en Belgique. Les trois zones linguistiques ont essayé de trouver un cadre juridique harmonisé.

Réglementation dans la région de Bruxelles-Capitale

Dans la zone francophone de la capitale belge, l’accueil dans les chambres d’hôtes est encadrée juridiquement par le décret de 1999. Ce dernier a été amendé en 2010.

Cette loi dispose qu’une seule personne ne peut pas proposer plus de trois chambres d’hôtes. Un collègue communautaire doit délivrer une autorisation d’exercer avant le début de la pratique de cette activité.

Le Collège communautaire est l’instance qui délivre ces permis de proposer ces services. Le législateur Belge a aussi inclus dans la loi l’obligation d’offrir plusieurs services dont le petit-déjeuner. Les personnes proposant des chambres d’hôtes ont également l’obligation de proposer des chambres d’hôtes au moins quatre mois sur douze.

Réglementation des chambres d’hôte en région wallonne

Dans la Wallonie, les chambres d’hôtes sont légalement classées dans la catégorie « hébergements touristiques de terroir ». Ce type de logement est régi par le Code wallon du tourisme. Ce dernier dispose qu’une des dénominations possibles pour de ce type de logement est « chambre d’hôtes à la ferme ».

Mais dans ce cas, les chambres doivent se trouver dans une exploitation agricole active. Cette dernière ne peut pas avoir plus de cinq chambres d’hôtes. Bien sûr, dans ce cas, des activités à la ferme peuvent être envisagées.

La personne responsable de cette forme d’hébergement est aussi tenue par la loi de venir accueillir en personne les touristes qui décident d’y séjourner. Cette activité doit aussi avoir lieu quatre mois par an dont au moins un mois entre février et mai.

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