Chambres d’hôtes : lois en France, au Canada et en Suisse

L’activité des chambres d’hôtes obéit à des réglementations différentes, selon les pays d’Europe et d’Amérique.

Chambres d’hôtes, ce que dit la loi en France

Les chambres d’hôtes existent depuis des siècles en France. La législation française n’a officiellement accordé à la location des chambres un régime spécifique que dans les années 2000. Louer des chambres d’hôtes est donc une activité d’hébergement touristique encadrée par les paragraphes 25, 26 et 27 du code du tourisme.

Avant de proposer des chambres d’hôte en France, il faut déclarer cette activité à la mairie. Pour mériter le statut de chambres d’hôtes il faut proposer au maximum cinq chambres. Ces dernières pouvant héberger au maximum 15 personnes.

En France, les personnes vivant dans les chambres d’hôtes ne peuvent pas recevoir leur repas dans leurs chambres.

Au Québec

Au Québec la loi n’utilise pas le terme « chambre d’hôtes ». Les « chambres d’hôtes » reçoivent l’appellation « gîte touristique ». Dans les années 1960 les citoyens de Québec n’avaient pas le droit d’héberger des touristes chez eux en leur faisant payer. Cette période s’est achevée avec la loi sur les établissements d’hébergement touristique.

Que dit la loi Suisse ?

La Suisse n’a pas de texte fédéral régissant le tourisme. Par conséquent, chaque canton définit ses critères légaux.

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